La réforme du crédit à la consommation voulue par le ministre de l’économie Christine Lagarde à permis depuis le 1er Juillet 2010 de renforcer la protection des emprunteurs qui souscrivent un crédit à la consommation.
A partir du 1er mai 2011, les professionnels du crédit devront respecter de nouvelles obligations : l’encadrement des prêts se veut plus rigoureux que ce soit au moment de l’offre, de la conclusion du contrat ou encore de son exécution.
Ainsi deux décrets et un arrêté d’application de la loi portant réforme du crédit à la consommation ont été publiés le 2 décembre. La loi prévoit que dans le cas d’un crédit proposé sur le lieu de vente ou à distance d’un montant supérieur à 1000 €, les professionnels du crédit devront proposer aux consommateurs le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable. De plus, pour un crédit de plus de 3000€, le prêteur devra demander à l’emprunteur des justificatifs et remplir tous deux une fiche de dialogue permettant de vérifier l’endettement et les revenus du consommateur afin d’aider le prêteur à apprécier la solvabilité de l’emprunteur.
Et pour terminer, le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation sera faisable, mais le prêteur pourra demander le paiement par le particulier d’une indemnité pour les remboursements supérieurs à un montant de 10 000 € sur une période de 12 mois.
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