La réforme du crédit

La réforme du crédit à la consommation voulue par le ministre de l’économie Christine Lagarde à permis depuis le 1er Juillet 2010 de renforcer la protection des emprunteurs qui souscrivent un crédit à la consommation.

A partir du 1er mai 2011, les professionnels du crédit devront respecter de nouvelles obligations : l’encadrement des prêts se veut plus rigoureux que ce soit au moment de l’offre, de la conclusion du contrat ou encore de son exécution.

Ainsi deux décrets et un arrêté d’application de la loi portant réforme du crédit à la consommation ont été publiés le 2 décembre. La loi prévoit que dans le cas d’un crédit proposé sur le lieu de vente ou à distance d’un montant supérieur à 1000 €, les professionnels du crédit devront proposer aux consommateurs le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable. De plus, pour un crédit de plus de 3000€, le prêteur devra demander à l’emprunteur des justificatifs et remplir tous deux une fiche de dialogue permettant de vérifier l’endettement et les revenus du consommateur afin d’aider le prêteur à apprécier la solvabilité de l’emprunteur.

Et pour terminer, le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation sera faisable, mais le prêteur pourra demander le paiement par le particulier d’une indemnité pour les remboursements supérieurs à un montant de 10 000 € sur une période de 12 mois.

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Rachat de pret : droit & obligation du client

Le rachat de crédit consiste à regrouper tous vos dettes et à les remplacer par un seul et unique crédit. Le nouveau montant de ce prêt, réduit de plus de 30 % de sa valeur originale, est remboursable à un seul interlocuteur qui est l’établissement financier ou l’organisme de prêt, sur une période relativement longue et à taux très bas en comparaison des taux généralement proposés. Le rachat de crédit est une solution pouvant s’adapter aux moyens et aux possibilités de l’emprunteur. Outre cet avantage, il permet à ce dernier de disposer de nouveaux de disponibilités économiques, mais aussi la possibilité de se constituer des épargnes ou une trésorerie complémentaire pour financer ses nouveaux projets.

Droit du client

L’emprunteur ou le client de l’organisme de crédit peut, en effet, prétendre à de nombreux avantages une fois sa demande de rachat de crédit acceptée. A la même occasion, son nouveau statut lui permet également de disposer de certains droits. Le client a pleinement le droit :

- d’engager son propre IOB ou Intermédiaire en Opération Bancaire afin que ce dernier intervienne en sa faveur et défend ses intérêts auprès des institutions bancaires,

- de protester lorsque les clauses du contrat ne lui convient pas,

- d’avoir de l’audience auprès de l’analyste de l’agence,

- de prétendre aux meilleures offres,

- de consulter et de comparer les offres entre organismes financiers,

- d’être traité en toute confidentialité,

- de ne pas payer avant que la demande ne soit acceptée.

Obligation du client

Par ailleurs, pour être recevable, le client doit :

- déposer un dossier complet : photocopie du livret de famille, photocopie de la carte d’identité, dernière facture du téléphone et du loyer, dernières taxes d’habitation, derniers avis d’imposition, trois derniers bulletins de paies, trois derniers relevés bancaires, relevé d’identité bancaire.

- fournir les justificatifs : prêts en cours, épargnes mensuels, certificat de conformité, permis de conformité…

- de payer tous les frais de procédures une fois le dossier accepté.